CONDITIONS GENERALES DE VENTE
COMMISSION ACHETEUR
L’acquéreur paiera à l’ordre d’ARTESIA en sus du prix d’adjudication, une commission acheteur de 25% TTC.
Frais spécifique de 20% TTC pour les monnaies.
CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINEES AUX ACHETEURS
La vente est soumise à la législation française et aux présentes conditions générales. Il est important de lire les conditions qui suivent. Des informations sont données sur la manière d’acheter aux enchères. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous assister.
T.V.A.
La TVA ne sera remboursée que sur les frais de vente, aux personnes non-résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite au service comptable dans un délai de 3 mois après la vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation (DAU) sur lequel ARTESIA devra figurer comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire. L’exportation doit intervenir dans les délais légaux.
GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Le vendeur garantit à Artesia ainsi qu’à l’acquéreur être le propriétaire légitime et incontesté des biens confiés à la vente. Il certifie que ceux-ci sont libres de toute revendication, contestation, saisie, sûreté, gage ou autre restriction pouvant affecter leur libre cession, et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour en transférer la propriété.
Les descriptions, attributions, estimations et informations figurant au catalogue sont établies par Artesia et, le cas échéant, avec le concours de ses experts, avec le soin et la diligence habituellement requis d’un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques. Elles demeurent toutefois susceptibles d’être complétées, rectifiées ou modifiées avant la vente, notamment par voie d’annonce verbale ou de mention portée au procès-verbal.
Les indications fournies dans le catalogue, y compris les dimensions, poids ou caractéristiques techniques, ont pour seul objet de faciliter l’examen des biens par les acquéreurs potentiels. Elles sont données à titre indicatif et restent soumises à l’appréciation personnelle des enchérisseurs.
L’absence de mention relative à une restauration, un accident, une usure, une altération, une réparation ou tout autre défaut n’implique en aucun cas que le bien soit exempt de tels éléments. De même, la présence d’une mention particulière n’exclut pas l’existence d’autres défauts ou restaurations. Les biens sont vendus en l’état au moment de l’adjudication.
Les acquéreurs sont invités à examiner personnellement les lots lors des expositions précédant la vente ou à solliciter tout renseignement complémentaire avant celle-ci. Aucune réclamation relative à l’état, à la description ou aux caractéristiques d’un lot ne pourra être admise après l’adjudication.
Pour certains lots, un rapport de condition peut être communiqué sur demande. Ces rapports sont établis à titre purement informatif et gracieux. Ils ne constituent ni une garantie ni un engagement contractuel et ne sauraient engager la responsabilité d’Artesia.
En cas de contestation portant notamment sur l’authenticité, l’attribution, la provenance ou l’origine d’un bien, Artesia est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre toutes les diligences raisonnablement exigibles au moment de la préparation et de l’organisation de la vente.
Vins et Spiritueux
Les indications relatives aux niveaux, capsules, bouchons, étiquettes, contre-étiquettes, caisses ou emballages d’origine sont fournies à titre indicatif uniquement. Les photographies et descriptions ne constituent pas une garantie de conservation ou de qualité du contenu.
L’exposition préalable permettant l’examen des lots, aucune réclamation fondée sur ces éléments ne sera recevable après l’adjudication. Les informations figurant sur les bouteilles, bouchons, étiquettes ou collerettes servent exclusivement à l’identification des produits et n’engagent pas la responsabilité d’Artesia.
Bijoux et Montres
Les descriptions figurant au catalogue sont établies avec le plus grand soin par Artesia et ses experts. Elles sont fournies à titre informatif afin de permettre aux acquéreurs potentiels de former leur propre appréciation. Elles ne constituent pas une garantie et n’engagent pas la responsabilité d’Artesia.
Les photographies reproduites dans les catalogues, brochures ou supports numériques n’ont pas de valeur contractuelle. Certains lots peuvent apparaître agrandis ou réduits afin d’en faire ressortir les détails.
Les pierres précieuses, pierres fines et perles peuvent avoir fait l’objet de traitements traditionnellement admis par les usages du commerce international (chauffage, huilage, imprégnation, blanchiment ou autres procédés d’amélioration). Sauf mention contraire, ces traitements sont considérés comme usuels et ne constituent pas un défaut.
Les certificats ou rapports gemmologiques éventuellement mentionnés reflètent exclusivement l’opinion du laboratoire qui les a établis à la date de leur émission. Aucune réclamation ne pourra être fondée sur l’existence d’un avis différent émis ultérieurement par un autre laboratoire ou expert.
Les acquéreurs souhaitant obtenir un certificat complémentaire concernant une pierre non certifiée doivent en faire la demande suffisamment avant la vente. Les frais afférents demeurent à leur charge. Artesia se réserve alors la faculté de modifier l’estimation du lot en fonction des conclusions du laboratoire sollicité.
Aucune garantie n’est accordée quant au fonctionnement, à la précision, à l’autonomie, à l’étanchéité ou à l’état mécanique des montres. Les montres sont vendues en l’état. L’ouverture éventuelle de certaines montres à des fins d’expertise ou d’identification peut avoir altéré leurs caractéristiques initiales, notamment leur étanchéité.
Par ailleurs, certaines manufactures ne disposent plus des pièces d’origine nécessaires à la restauration de modèles anciens. Artesia ne garantit ni la possibilité ni les conditions de restauration ou de réparation par les fabricants. Aucun refus de prise en charge ou devis de réparation établi après la vente ne pourra justifier une réclamation.
Aucune contestation ne sera admise après l’adjudication, les acquéreurs ayant eu la possibilité d’examiner les biens lors des expositions préalables ou de solliciter des informations complémentaires avant la vente.
REGLEMENTATION CITES
Les documents fournis par ARTESIA pour les articles CITES d’espèces inscrites aux annexes A, B ou C du règlement CE338/97 sont valables uniquement dans l’UE. Toute sortie vers un pays tiers doit faire l’objet d’une demande de permis d’exportation ou de réexportation auprès de l’organe de gestion CITES du lieu de résidence de l’acheteur. Nous vous conseillons de vous mettre en relation avec l’organe de gestion CITES du pays de destination, afin d’avoir la confirmation de la possibilité d’importer ces articles. Certains pays peuvent interdire la délivrance des documents pour des raisons propres à leur législation. Ces démarches sont à effectuer par l’acheteur et restent à sa charge.
AVANT LA VENTE
Caractère indicatif des estimations
Les estimations sont fournies à titre indicatif. Toute offre dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation haute a des chances raisonnables de succès. Nous vous conseillons toutefois de nous consulter avant la vente car les estimations peuvent faire l’objet de modifications. Les estimations figurant dans le catalogue de la vente ne comprennent pas la commission acheteur.
L’état des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Les dimensions, les couleurs ou le poids des objets sont donnés à titre indicatifs et ne sont pas contractuels. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité de chaque futur enchérisseur d’examiner chaque lot avant la vente et de se fier à son propre jugement afin de prendre connaissance de ses caractéristiques et des ses éventuelles restaurations ou réparations. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Exposition avant la vente
L’exposition avant la vente est ouverte à tous. ARTESIA s’efforce d’exposer les objets de la manière la plus sûre dans un souci de sécurité. Toute manipulation non supervisée par la société ARTESIA se fait à votre propre risque.
LES ENCHERES
Les enchères peuvent être portées en personne, par téléphone ou par l’intermédiaire d’un ordre d’achat. Les enchères sont conduites en euros et annoncées par le commissaire-priseur hors frais et hors taxe. Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer ni les frais, ni les taxes applicables aux adjudications. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
ORDRES D’ACHAT
Si vous ne pouvez assister à la vente nous serons heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit à votre nom, il vous sera demandé de nous fournir la copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur prix en respectant le prix de réserve et les autres enchères. Dans le cas d’ordres identiques, le premier arrivé aura la préférence. Indiquez toujours une limite à ne pas dépasser, les offres illimitées ou d’achat « à tout prix » ne seront pas acceptées. Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. Le commissaire-priseur ne peut être considéré comme responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur notamment en cas d’ordre tardif. Les ordres écrits peuvent être envoyés par e-mail : contact@artesia-encheres.com ou remis au personnel sur place.
Il vous est demandé de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d’achat au moins 24 h avant la vente.
Enchérir à distance
Si vous ne pouvez être présent lors de la vente aux enchères vous pouvez enchérir directement :
- par téléphone. Etant donné que le nombre de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire de prendre des dispositions au moins 24h avant la vente pour obtenir ce service dans la mesure des disponibilités techniques.
Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre d’achat de couverture que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre.
- sur une de nos plateformes en ligne « Live » partenaire, Drouot Digital ou Interencheres : 1,5 % HT de frais supplémentaires ou Ivaluable Auction : 3 % HT en sus
LA VENTE
Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par les règles figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention d’enchérir doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent être modifiées par affichage dans la salle des ventes ou par annonces faites par la personne habilitée à diriger la vente.
Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l’accès aux lots sera interdit pendant la vente.
Déroulement de la vente
L’ordre du catalogue sera suivi pendant la vente. Les enchères commencent et se poursuivent au niveau que la personne habilitée à diriger la vente juge approprié. Celle-ci se réservant le droit d’enchérir de manière successive ou en réponse à d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur à concurrence du prix de réserve.
APRES LA VENTE
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l'acquittement de l’intégralité des sommes dues. Le paiement peut être effectué :
- En espèces en euro dans les limites suivantes : 750 euros pour les commerçants, 1 000 euros pour les particuliers ressortissants français, 10 000 euros pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
- Par carte de crédit Visa ou Mastercard
- Par virement en euro sur le compte :
ARTESIA - 2 Rue Antoine Roffay des Pallus - 86100 Châtellerault
Code banque : 19406
Code guichet : 00004
N° de compte : 67201835736
Clé RIB : 07
IBAN : FR76 1940 6000 0467 2018 3573 607
BIC : AGRIFRPP894
Siret : 979 162 757 00012
N°TVA Intracommunautaire : FR 35 979 162 757
Enlèvement des achats
Il est demandé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais. Les objets vendus sont conservés gracieusement jusqu’à 15 jours après la vente. Au-delà, le Commissaire-Priseur se réserve le droit de procéder à une facturation au titre des frais de gardiennage, de 10 euros HT par meuble (ou tapis) et par jour ou/et 5 euros HT par objet et par jour. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit.
Adresse de délivrance des lots : 56 rue Notre-Dame des Champs, 75006, Paris.
Monnaies : vente sur désignation.
Exportation des biens culturels
L’état français a faculté d’accorder ou de refuser un certificat d’exportation au cas où le lot est réputé être trésor national. ARTESIA n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus des certificats pouvant être prises. Sont présentées ci-dessous les catégories d’œuvres d’art et les seuils de valeur respectifs au-dessus un certificat pour un bien culturel peut être requis :
- Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie ayant plus de 50 ans d’âge : 50 000 euros.
- Livre de plus de 100 ans d’âge : 50 000 euros.
- Estampes : gravures, sérigraphies, lithographies et affiches originales ayant plus de 50 ans d’âge : 15 000 euros.
- Incunables et manuscrits y compris cartes et partitions : 1 500 euros.
- Archives de plus de 50 ans d’âge.
- Objets d'archéologies nationales : sans limite de prix
- Objets archéologiques : 3000 euros.
Droit de préemption
L’état peut exercer sur toute vente publique d’œuvres d’art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente par déclaration du ministre chargé de la culture aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en vente. L’état dispose d’un délai de quinze jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation, l’état se subroge à l’adjudicataire.
Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, ARTESIA collecte des données à caractère personnel. Notre maison de ventes pourra les utiliser afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing).
