CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINEES AUX
ACHETEURS
L’acquéreur paiera à l’ordre d’ARTESIA en sus du prix d’adjudication, une commission acheteur de 25% TTC.
La vente est soumise à la législation française et
aux présentes conditions générales. Il est important
de lire les conditions qui suivent. Des informations
sont données sur la manière d’acheter aux enchères.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous
renseigner et vous assister.
T.V.A.
La TVA ne sera remboursée que sur les frais de vente,
aux personnes non-résidentes de l’Union Européenne
à condition qu’elles en fassent la demande écrite
au service comptable dans un délai de 3 mois
après la vente, et sur présentation de l’exemplaire
3 du document douanier d’exportation (DAU) sur
lequel ARTESIA devra figurer comme expéditeur et
l’acheteur comme destinataire. L’exportation doit
dans les délais légaux.
REGLEMENTATION CITES
Les documents fournis par ARTESIA pour les articles
CITES d’espèces inscrites aux annexes A, B ou C
du règlement CE338/97 sont valables uniquement
dans l’UE. Toute sortie vers un pays tiers doit faire
l’objet d’une demande de permis d’exportation ou
de réexportation auprès de l’organe de gestion
CITES du lieu de résidence de l’acheteur. Nous vous
conseillons de vous mettre en relation avec l’organe
de gestion CITES du pays de destination, afin
d’avoir la confirmation de la possibilité d’importer
ces articles. Certains pays peuvent interdire la
délivrance des documents pour des raisons propres
à leur législation. Ces démarches sont à effectuer par
l’acheteur et restent à sa charge.
AVANT LA VENTE
Caractère indicatif des estimations
Les estimations sont fournies à titre indicatif. Toute
offre dans la fourchette de l’estimation basse et de
l’estimation haute a des chances raisonnables de
succès. Nous vous conseillons toutefois de nous
consulter avant la vente car les estimations peuvent
faire l’objet de modifications. Les estimations figurant
dans le catalogue de la vente ne comprennent pas la
commission acheteur.
L’état des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir
un rapport détaillé sur l’état des lots. Tous les biens
sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent
au moment de la vente avec leurs imperfections ou
défauts. Les dimensions, les couleurs ou le poids des
objets sont donnés à titre indicatifs et ne sont pas
contractuels. Aucune réclamation ne sera possible
relativement aux restaurations d’usage et petits
accidents. Il est de la responsabilité de chaque futur
enchérisseur d’examiner chaque lot avant la vente
et de se fier à son propre jugement afin de prendre
connaissance de ses caractéristiques et des ses
éventuelles restaurations ou réparations. Il ne sera
admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée.
Exposition avant la vente
L’exposition avant la vente est ouverte à tous.
ARTESIA s’efforce d’exposer les objets de la
manière la plus sûre dans un souci de sécurité. Toute
manipulation non supervisée par la société ARTESIA
se fait à votre propre risque.
LES ENCHERES
Les enchères peuvent être portées en personne, par
téléphone ou par l’intermédiaire d’un ordre d’achat.
Les enchères sont conduites en euros et annoncées
par le commissaire-priseur hors frais et hors taxe. Les
enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer ni les frais,
ni les taxes applicables aux adjudications. Le plus
offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En
cas de contestation au moment des adjudications,
c’est à dire s’il est établi que deux ou plusieurs
enchérisseurs ont simultanément porté une enchère
équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit
par internet et réclament en même temps cet objet,
après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par
les enchérisseurs et tout le public présent sera admis
à enchérir à nouveau.
ORDRES D’ACHAT
Si vous ne pouvez assister à la vente nous serons
heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par
écrit à votre nom, il vous sera demandé de nous
fournir la copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un
relevé d’identité bancaire. Ce service est gratuit et
confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur prix en
respectant le prix de réserve et les autres enchères.
Dans le cas d’ordres identiques, le premier arrivé aura
la préférence. Indiquez toujours une limite à ne pas
dépasser, les offres illimitées ou d’achat « à tout prix »
ne seront pas acceptées. Les ordres d’achat sont une
facilité pour les clients. Le commissaire-priseur ne
peut être considéré comme responsable pour avoir
manqué d’exécuter un ordre par erreur notamment
en cas d’ordre tardif. Les ordres écrits peuvent être
envoyés par email : contact@artesia-encheres.com
ou remis au personnel sur place.
Il vous est demandé de vous assurer que nous avons bien
reçu vos ordres d’achat au moins 24 h avant la vente.
Enchérir à distance
Si vous ne pouvez être présent lors de la vente aux
enchères vous pouvez enchérir directement :
- par téléphone. Etant donné que le nombre de lignes
téléphoniques est limité, il est nécessaire de prendre
des dispositions au moins 24h avant la vente pour
obtenir ce service dans la mesure des disponibilités
techniques. Nous vous recommandons également
d’indiquer un ordre d’achat de couverture que nous
pourrons exécuter en votre nom au cas où nous
serions dans l’impossibilité de vous joindre.
- sur la plateforme Drouot Digital : 1,5 % HT de frais
supplémentaires
- sur la plateforme Interencheres : 3% HT de frais
supplémentaires
- sur la plateforme invaluable : 3% HT de frais
supplémentaires.
LA VENTE
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères
est régie par les règles figurant dans ce catalogue.
Quiconque a l’intention d’enchérir doit lire
attentivement ces conditions. Elles peuvent être
modifiées par affichage dans la salle des ventes ou
par annonces faites par la personne habilitée à diriger
la vente.
Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l’accès aux lots sera interdit
pendant la vente.
Déroulement de la vente
L’ordre du catalogue sera suivi pendant la vente. Les
enchères commencent et se poursuivent au niveau
que la personne habilitée à diriger la vente juge
approprié. Celle-ci se réservant le droit d’enchérir
de manière successive ou en réponse à d’autres
enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur
à concurrence du prix de réserve.
APRES LA VENTE
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après
la vente. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs
avant l’acquittement de l’intégralité des sommes
dues. Le paiement peut être effectué :
- En espèces en euro dans les limites suivantes : 750
euros pour les commerçants, 1 000 euros pour les
particuliers ressortissants français, 10 000 euros pour
les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en
France sur présentation d’une pièce d’identité et d’un
justificatif de domicile.
- Par carte de crédit Visa ou Mastercard
- Par virement en euro sur le compte :
ARTESIA - 2 Rue Antoine Roffay des Pallus - 86100
Châtellerault
Code banque : 19406
Code guichet : 00004
N° de compte : 67201835736
Clé RIB : 07
IBAN : FR76 1940 6000 0467 2018 3573 607
BIC : AGRIFRPP894
Siret : 979 162 757 00012
N°TVA Intracommunautaire : FR 35 979 162 757
ENLÈVEMENT DES ACHATS
L’enlèvement des achats doit obligatoirement avoir
lieu dans les trois jours suivant la vente à l’adresse de
la vente : CHÂTEAU DE VAYRES, route du château
de vayres, 86130 SAINT GEORGES LES BAILLAR-
GEAUX. Des transporteurs seront sur place pour l’en-
lèvement de vos achats jusqu’au mercredi 15 octobre.
Leurs coordonnées vous seront communiquées au
moment de l’envoi des bordereaux. Passé ce délai,
les lots seront déplacés dans un espace de stockage
à vos frais. Le transport vers le lieu de stockage est
facturé comme suit : 5€ H.T. / objet et 20€ H.T. /
meuble. Les frais de stockage sont offerts pendant
20 jours ouvrés. Passé ce délai, un forfait fixe de 5€
H.T. / lot / jour sera appliqué.
EXPORTATION DES BIENS CULTURELS
L’état français a faculté d’accorder ou de refuser un
certificat d’exportation au cas où le lot est réputé être
trésor national. ARTESIA n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus
des certificats pouvant être prises. Sont présentées
ci-dessous les catégories d’oeuvres d’art et les seuils
de valeur respectifs au-dessus un certificat pour un
bien culturel peut être requis :
- Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries,
horlogerie ayant plus de 50 ans d’âge : 50 000 euros.
- Livre de plus de 100 ans d’âge : 50 000 euros.
- Estampes : gravures, sérigraphies, lithographies et af-
fiches originales ayant plus de 50 ans d’âge : 15 000 euros.
- Incunables et manuscrits y compris cartes et parti-
tions : 1 500 euros.
- Archives de plus de 50 ans d’âge.
DROIT DE PRÉEMPTION
L’état peut exercer sur toute vente publique d’œuvres
d’art un droit de préemption sur les biens proposés
à la vente par déclaration du ministre chargé de la
culture aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet
mis en vente. L’état dispose d’un délai de quinze jours
à compter de la vente publique pour confirmer l’exer-
cice de son droit de préemption. En cas de confirma-
tion, l’état se subroge à l’adjudicataire.
Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, ARTESIA collecte des
données à caractère personnel. Notre maison de
ventes pourra utiliser ces afin de satisfaire à ses obli-
gations légales, et, sauf opposition, aux fins d’exer-
cice de son activité (notamment, des opérations
commerciales et de marketing).
