[DAMIENS]. Pièces originales et procédures du procès fait à - Lot 69

10H30 : lot 1 à 200

14H : Lot 201 à 513

Expositions :

- Jeudi 30 octobre de 10h à 13h puis de 14h à 18h

- Vendredi 31 octobre 9h à 10h

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COMMISSION ACHETEUR

L’acquéreur paiera à l’ordre d’ARTESIA en sus du prix d’adjudication, une commission acheteur de 25% TTC.

CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINEES AUX ACHETEURS

La vente est soumise à la législation française et aux présentes conditions générales. Il est important de lire les conditions qui suivent. Des informations sont données sur la manière d’acheter aux enchères. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous assister.

T.V.A.

La TVA ne sera remboursée que sur les frais de vente, aux personnes non-résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite au service comptable dans un délai de 3 mois après la vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation (DAU) sur lequel ARTESIA devra figurer comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire. L’exportation doit intervenir dans les délais légaux.

REGLEMENTATION CITES

Les documents fournis par ARTESIA pour les articles CITES d’espèces inscrites aux annexes A, B ou C du règlement CE338/97 sont valables uniquement dans l’UE. Toute sortie vers un pays tiers doit faire l’objet d’une demande de permis d’exportation ou de réexportation auprès de l’organe de gestion CITES du lieu de résidence de l’acheteur. Nous vous conseillons de vous mettre en relation avec l’organe de gestion CITES du pays de destination, afin d’avoir la confirmation de la possibilité d’importer ces articles. Certains pays peuvent interdire la délivrance des documents pour des raisons propres à leur législation. Ces démarches sont à effectuer par l’acheteur et restent à sa charge.

AVANT LA VENTE

Caractère indicatif des estimations

Les estimations sont fournies à titre indicatif. Toute offre dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation haute a des chances raisonnables de succès. Nous vous conseillons toutefois de nous consulter avant la vente car les estimations peuvent faire l’objet de modifications. Les estimations figurant dans le catalogue de la vente ne comprennent pas la commission acheteur.

L’état des lots

Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Les dimensions, les couleurs ou le poids des objets sont donnés à titre indicatifs et ne sont pas contractuels. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité de chaque futur enchérisseur d’examiner chaque lot avant la vente et de se fier à son propre jugement afin de prendre connaissance de ses caractéristiques et des ses éventuelles restaurations ou réparations. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

Exposition avant la vente

L’exposition avant la vente est ouverte à tous. ARTESIA s’efforce d’exposer les objets de la manière la plus sûre dans un souci de sécurité. Toute manipulation non supervisée par la société ARTESIA se fait à votre propre risque.

LES ENCHERES

Les enchères peuvent être portées en personne, par téléphone ou par l’intermédiaire d’un ordre d’achat. Les enchères sont conduites en euros et annoncées par le commissaire-priseur hors frais et hors taxe. Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer ni les frais, ni les taxes applicables aux adjudications. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.

ORDRES D’ACHAT

Si vous ne pouvez assister à la vente nous serons heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit à votre nom, il vous sera demandé de nous fournir la copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur prix en respectant le prix de réserve et les autres enchères. Dans le cas d’ordres identiques, le premier arrivé aura la préférence. Indiquez toujours une limite à ne pas dépasser, les offres illimitées ou d’achat « à tout prix » ne seront pas acceptées. Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. Le commissaire-priseur ne peut être considéré comme responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur notamment en cas d’ordre tardif. Les ordres écrits peuvent être envoyés par e-mail : contact@artesia-encheres.com ou remis au personnel sur place.

Il vous est demandé de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d’achat au moins 24 h avant la vente.

Enchérir à distance

Si vous ne pouvez être présent lors de la vente aux enchères vous pouvez enchérir directement :

- par téléphone. Etant donné que le nombre de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire de prendre des dispositions au moins 24h avant la vente pour obtenir ce service dans la mesure des disponibilités techniques.

Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre d’achat de couverture que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre.

- sur notre plateforme en ligne « Live » partenaire, Drouot Digital : 1,5 % HT de frais supplémentaires.

LA VENTE

Conditions de vente

Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par les règles figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention d’enchérir doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent être modifiées par affichage dans la salle des ventes ou par annonces faites par la personne habilitée à diriger la vente.

Accès aux lots pendant la vente

Par mesure de sécurité, l’accès aux lots sera interdit pendant la vente.

Déroulement de la vente

L’ordre du catalogue sera suivi pendant la vente. Les enchères commencent et se poursuivent au niveau que la personne habilitée à diriger la vente juge approprié. Celle-ci se réservant le droit d’enchérir de manière successive ou en réponse à d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur à concurrence du prix de réserve.

APRES LA VENTE

Paiement

Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l'acquittement de l’intégralité des sommes dues. Le paiement peut être effectué :

- En espèces en euro dans les limites suivaantes : 750 euros pour les commerçants, 1 000 euros pour les particuliers ressortissants français, 10 000 euros pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

- Par carte de crédit Visa ou Mastercard

- Par virement en euro sur le compte :

ARTESIA - 2 Rue Antoine Roffay des Pallus - 86100 Châtellerault

Code banque : 19406

Code guichet : 00004

N° de compte : 67201835736

Clé RIB : 07

IBAN : FR76 1940 6000 0467 2018 3573 607

BIC : AGRIFRPP894

Siret : 979 162 757 00012

N°TVA Intracommunautaire : FR 35 979 162 757

Enlèvement des achats

Il est demandé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais. Les objets vendus sont conservés gracieusement jusqu’à 30 jours après la vente. Au-delà, le Commissaire-Priseur se réserve le droit de procéder à une facturation au titre des frais de gardiennage, de 5 euros HT par lot et par jour. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit.

Exportation des biens culturels

L’état français a faculté d’accorder ou de refuser un certificat d’exportation au cas où le lot est réputé être trésor national. ARTESIA n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus des certificats pouvant être prises. Sont présentées ci-dessous les catégories d’oeuvres d’art et les seuils de valeur respectifs au-dessus un certificat pour un bien culturel peut être requis :

- Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie ayant plus de 50 ans d’âge : 50 000 euros.

- Livre de plus de 100 ans d’âge : 50 000 euros.

- Estampes : gravures, sérigraphies, lithographies et affiches originales ayant plus de 50 ans d’âge : 15 000 euros.

- Incunables et manuscrits y compris cartes et partitions : 1 500 euros.

- Archives de plus de 50 ans d’âge.

Droit de préemption

L’état peut exercer sur toute vente publique d’oeuvres d’art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente par déclaration du ministre chargé de la culture aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en vente. L’état dispose d’un délai de quinze jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation, l’état se subroge à l’adjudicataire.

Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, ARTESIA collecte des données à caractère personnel. Notre maison de ventes pourra utiliser ces afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing)